Charte de protection des données personnelles

 

Le société SoftLaw s’engage à collecter et utiliser vos données dans le respect de la règlementation applicable relative à la protection des données personnelles, notamment du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), et à en assurer la sécurité et la confidentialité.

La présente charte (ci-après « la Charte ») vise à vous informer des raisons pour lesquelles nous sommes amenés à traiter vos données personnelles, de la manière dont nous le faisons et de vos droits en la matière. La Charte couvre tant les traitements que nous réalisons dans le cadre du site Internet http://www.softlaw.digital (ci-après « le Site ») et dans le cadre de nos échanges téléphoniques.

On désignera par la suite :

·       « Donnée personnelle » = « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

·       « Site » = www.softlaw.digital ainsi que l’ensemble de ses pages

·       « Nous » = SoftLaw, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Site

·       « Utilisateur » ou « Vous » = l’internaute visitant et utilisant les Services du Site

 

I.                 Raisons pour lesquelles nous collectons vos données personnelles

 

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site ainsi que celles collectées durant nos échanges téléphoniques sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant le formulaire de contact présent au sein du Site et en acceptant que nous vous recontactions.

Nous sommes susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie) afin d’assurer le bon déroulement de votre visite et de réaliser des statistiques d’audience. Vous pouvez faire obstacle au procédé automatique de traçage en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

Il vous est donc possible de visiter le site www.softlaw.digital et toutes ses pages sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En tout état de cause, vous n’avez aucune obligation de transmettre ces informations.

Aux fins de fournir de meilleurs contenus et services, le site www.softlaw.digital utilise le service d’analyse de Google Analytics. Google Analytics ne suit pas vos habitudes de navigation sur des sites internet tiers. Les informations auxquelles Google Analytics a accès ne contiennent aucune donnée personnelle vous concernant.

Nous ne collections pas de données dites « sensibles ».

Les coordonnées des Utilisateurs du Site qui auront rempli le formulaire de contact ou qui auront demandé une démo seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Les Utilisateurs disposent donc d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies. Pour cela, il suffit aux Utilisateurs d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@softaw.digital.

La collecte des Données personnelles des Utilisateurs par SoftLaw ne nécessite pas de déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la CNIL).

 

II.               Identité du responsable de traitement

 

Le responsable du traitement est :

La société SoftLaw, Société par actions simplifiée au capital de 1206 euros, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 815 260 393, siège social: 7 rue du Progrès - 93100 Montreuil, SIRET: 81526039300013.

Responsable de publication : Sandrine Morard

 

III.             Finalité des Données collectées

 

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur le formulaire de contact du Site sont nécessaires afin de pouvoir vous recontacter. Le procédé automatique de traçage (Cookie) est nécessaire aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site.

 

IV.             Destinataires et utilisation des Données collectées

 

Lorsque nous collectons des Données par notre formulaire de contact vous êtes susceptibles :

-        De recevoir des courriers électroniques de notre équipe commerciale ;

-        De recevoir un appel téléphonique de notre équipe commerciale.

Seul SoftLaw est destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels SoftLaw fait appel. Ni SoftLaw ni ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs du Site.

Nous exigeons que tous les tiers garantissent la sécurité de vos données personnelles et les traitent conformément à la loi.

Nous ne permettons pas à nos fournisseurs de services tiers d’utiliser vos données.

 

V.               Fondements légaux relatifs au traitement des données

 

SoftLaw ne traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) que dans les cas suivants :

-        Avec votre consentement ;

-        Dans le cadre d’une obligation contractuelle ou en vue d’une obligation contractuelle ;

-        Pour répondre à une obligation légale (en vertu de la législation de l’Union Européenne ou de la législation française).

 

VI.             Sécurité des Données

 

SoftLaw a mis en place des mesures de sécurité internes appropriées afin d’empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. L’accès à vos données personnelles est soumis à une procédure de sécurité définie et documentée.

Vous êtes néanmoins informés que vos Données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour SoftLaw, de préserver ses droits et intérêts.

 

VII.           Durée de conservation des Données

 

Les Données collectées via le formulaire de contact sont stockées chez l’hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et ne saurait excéder 36 mois.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

VIII.         Droits informatiques et libertés

 

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

-        Le droit d’information

-        Le droit d’accès

-        Le droit de rectification

-        Le droit à l’effacement

-        Le droit à la limitation du traitement

-        Le droit à la portabilité de vos données

-        Le droit d’opposition

Pour plus d’informations : www.cnil.fr

Contactez-nous si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus en nous écrivant à contact@softlaw.digital

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai de un mois.

 

IX.             Plainte auprès de l’Autorité de protection des données

 

Si vous considérez que SoftLaw ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet .